Le site Internet alter-egales.fr est édité par la Caisse des dépôts et consignations (ci-après la Caisse des Dépôts), établissement spécial crée par la loi du 28 avril 1816 et codifié aux articles L518-2 et suivants du Code Monétaire et Financier, dont le siège est au 56, rue de Lille Paris 7ème.
Le directeur de la publication du site Internet est Éric Lombard.
La gestion du site Internet est assurée par le bureau du réseau Alter Egales CDC, réseau mixité du groupe Caisse des Dépôts.
56, rue de Lille
75356 PARIS 07 SP
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L’hébergement du site Internet est assuré par :
Informatique CDC
18, rue Berthollet
94114 Arcueil Cedex
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Conditions Générales d’Utilisation
1. Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet, sans préjudice des dispositions légales applicables, de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation des fonctionnalités proposées par le site Internet alter-egales.fr.
2. Définitions
- Charte du Réseau : Charte des valeurs du Réseau, dont la dernière version en vigueur est publiée sur le Site.
- Contributions : désigne tout apport intellectuel, photo, vidéo, article ou manifestation d’opinion d’un Membre sur les forums de discussion du Site.
- Membre : désigne tout Utilisateur dont l’inscription au Réseau a été validée par la Caisse des Dépôts.
- Service : désigne notamment la plate-forme Internet comprenant l’hébergement des contenus accessibles sur le Site.
- Site : désigne le portail Internet accueillant le réseau mixité du groupe Caisse des Dépôts, accessible à l’adresse url suivante : https://www.alter-egales.fr/ .Le Site inclut le Service.
- Réseau : désigne le réseau mixité du groupe Caisse des Dépôts.
- Utilisateur : désigne toute personne physique accédant au Site qu’il soit Membre ou pas.
3. Accès, utilisation du Site et adhésion aux Conditions Générales
L’accès et l’utilisation du Site implique nécessairement l'acceptation sans réserve des Conditions Générales par tout Utilisateur ainsi que le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les Conditions Générales entrent en vigueur à compter de la date de leur mise en ligne et sont opposables à tout Utilisateur naviguant sur le Site.
Si un Utilisateur ne souhaite pas se conformer aux Conditions Générales lors de l’utilisation du Site, il est invité à ne pas poursuivre sa navigation sur le Site.
L’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des tribunaux français et communautaires, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.
Pour accéder et utiliser le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un logiciel de navigation moderne et à jour.
4. Accès et utilisation du Service
4.1. Description du Service
Le Service permet l’accès au Réseau. Le Réseau, créé sous l’impulsion de la direction générale, vise à contribuer, en cohérence avec les valeurs du groupe Caisse des Dépôts, à la valorisation et à la promotion de la mixité au sein du groupe Caisse des Dépôts et à constituer un réseau social actif porteur de projets au sein du groupe.
4.2. Modalités d’inscription et accès au Service
L’accès et l’utilisation du Service ne sont possibles que via le Site, accessible via le réseau Internet sur tout support de communication électronique tels que les ordinateurs.
L’accès au Service est réservé aux collaborateurs et retraités du groupe Caisse des Dépôts. À l’exception des retraités du Groupe Caisse des Dépôts, le Membre qui quitte ses fonctions au sein de la Caisse des Dépôts n’est plus autorisé à accéder ni à utiliser le Service.
Pour s’inscrire sur le Réseau et devenir Membre du Réseau, et ainsi avoir accès à l’ensemble des fonctionnalités du Site, l’Utilisateur doit :
- renseigner un formulaire d’inscription, et
- accepter expressément les CGU ainsi que la Charte du Réseau accessible sur le Site lors de son inscription.
L’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGU et de la Charte du Réseau résulte de sa seule acceptation de cocher la case prévue à cet effet au moment de l’inscription suivant les modalités indiquées.
La validation par l’Utilisateur du mécanisme d’acceptation des Conditions Générales vaut conclusion de contrat par voie électronique conformément aux articles 1125 à 1127 du Code civil.
Une fois sa demande d’inscription validée, le Membre reçoit par courrier électronique la confirmation de son inscription, son identifiant et son mot de passe (choisi par le Membre lors de son inscription). Les Membres devront alors cliquer sur le lien présent au sein du mail de confirmation pour activer leur inscription.
Sous réserve des autres stipulations des présentes Conditions Générales, l’inscription au Service n’entre en vigueur que lorsque la Caisse des dépôts adresse le courrier électronique de confirmation visé au paragraphe ci-dessus et que l’Utilisateur a validé son inscription en cliquant sur le lien présent dans le mail de confirmation. La Caisse des Dépôts recommande aux Membres de conserver ce courrier électronique et/ou de l’imprimer.
Les Membres sont les responsables entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation du Service. La Caisse des dépôts dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe des Membres. Les mots de passe sont considérés comme confidentiels. Toute divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe par les Membres, engage la responsabilité unique des Membres à l’exclusion de celle de la Caisse des dépôts.
La qualité de Membre du Réseau, et par conséquent l’accès au Réseau sera retiré à tout Membre ne respectant plus les Conditions Générales et/ou les conditions de la Charte du Réseau.
4.3. Modalités d’utilisation du Service
4.3.1 : Principes généraux
Les Membres ont accès à la totalité des fonctionnalités offertes sur le Site dont notamment : l’annuaire des Membres, les forums de discussions, les Contributions, etc.
Le Membre aura la possibilité de modifier et de personnaliser son profil qui apparaît sur le Service. Seront également affichées les informations concernant son activité sur le Service (questions posées, réponses apportées, date d’inscription sur le Service, date de dernière connexion au Service, etc.).
Son profil sera visible sur le Service par tous les autres Membres.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas :
- agir de manière à gêner ou perturber le Service, ni à
- utiliser le Service d’une quelconque manière illégale ou illicite,
- envoyer des commentaires ou Contributions ayant un caractère injurieux, diffamant ou violent,
- porter atteinte à l’image du Réseau, du Groupe Caisse des Dépôts ou de l’une de ses entités.
4.3.2 Forum de discussion
Le Membre est seul responsable de ses Contributions.
Les Membres s’engagent à :
- contribuer conformément à la Charte du Réseau ;
- ce que les Contributions ne constituent pas une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs, notamment par la provocation aux crimes et délits, l’incitation à la haine raciale ou au suicide, l’apologie des crimes contre l’humanité ou comportent des éléments de pornographie ;
- ce que les Contributions et leur diffusion ne portent pas atteinte à l’image du Réseau, du Groupe Caisse des Dépôts ne constituent pas une atteinte aux droits de tiers, notamment (a) une violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ; (b) une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.) et au respect de la vie privée.
Il est rappelé qu’en vertu de la législation en vigueur, la Caisse des Dépôts n’est pas soumise à une obligation générale de surveillance.
Toutefois, en application de la réglementation en vigueur, la Caisse des Dépôts peut être amenée à retirer tout contenu illicite transmis et/ou stocké via le Service dès lors qu’elle en aura eu connaissance et, à transmettre aux Membres toute plainte les concernant dans le cadre de l’utilisation du Service, et à communiquer les éléments d’identification sur réquisition de l’autorité judiciaire et/ou administrative.
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et/ou son utilisation si la Caisse des Dépôts a été informée d’un non respect de la règlementation en vigueur par un Utilisateur ou des présentes Conditions Générales. A ce titre, les Utilisateurs déclarent avoir connaissance que les forums de discussions ouverts par la Caisse des Dépôts font l’objet d’une modération a posteriori. A ce titre, les commentaires et Contributions pourront être supprimés par le modérateur sans formalités préalable en cas de nonrespect des présentes Conditions Générales par un Membre.
Concernant les Contributions publiées par les Membres sur le Site, ces derniers acceptent que la Caisse des Dépôts se réserve le droit de ne pas publier ces Contributions, sans qu’aucune indemnité au profit des Membres ne puisse être demandée.
4.3.3. Inscription et réception de lettres électroniques d’information sur l’activité du Réseau
Le Service comprend l’envoi ponctuel de lettres électroniques d’information sur l’activité du Réseau et d’invitations à des évènements organisés dans le cadre du Réseau
Pour les recevoir, le Membre doit suivre la procédure d’abonnement en ligne prévue.
Cet abonnement est conclu pour une durée indéterminée et il peut être résilié à tout moment et sans préavis ni autre formalité que la dernière procédure de désabonnement indiquée au Membre abonné dans les courriels d’envoi de ces publications. L’abonnement prend effet dans les meilleurs délais à compter de la réception par la Caisse des Dépôts de la demande d’abonnement effectuée par le Membre.
4.3.4 Modification du Service
La Caisse des Dépôts se réserve le droit d’apporter au Service toutes les modifications et améliorations de son choix.
5. Responsabilité
L’Utilisateur accède au Site par l’intermédiaire des réseaux de communications de l’Internet. L’Utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il reconnaît notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées contre la volonté de la Caisse des Dépôts.
Il est cependant fortement recommandé à l’Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie et des logiciels malveillants, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour.
La Caisse des Dépôts ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du matériel informatique de l’Utilisateur à l’occasion de la navigation sur le Site, et qui ne serait pas imputable à la Caisse des Dépôts.
De plus, la Caisse des Dépôts ne saurait être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation des informations ou services du Site par l’Utilisateur.
En outre, la Caisse des Dépôts veille à garantir l’exactitude des informations présentes sur son Site. Néanmoins, il est expressément précisé que les informations traitées peuvent contenir des inexactitudes techniques ou typographiques. Par ailleurs, certaines informations et données du Site sont directement complétées ou renseignées par les Membres. Ces contenus sont donc diffusés sous l’entière responsabilité de ces derniers. Ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers et des personnes. La Caisse des Dépôts ne peut être tenue responsable de ces contenus et Contributions.
Les Membres pourront utiliser le mail de contact suivant : alteregales@caissedesdepots.fr, lequel est mis à leur disposition sur le Site, pour dénoncer la présence éventuelle de contenus illicites ou litigieux. La Caisse des dépôts s’engage alors à supprimer les contenus concernés. Les Utilisateurs du présent Site peuvent également faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, via le mail de contact mentionné ci-dessus.
Il est précisé que la Caisse des Dépôts ne peut en aucune façon être tenue pour responsable des erreurs éventuelles présentes sur son Site, de la complétude des informations traitées, ni d’une absence de disponibilité des informations.
L’Utilisateur reconnaît que la Caisse des Dépôts se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie du Site, sans préavis.
La Caisse des Dépôts ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire du Site notamment en cas de maintenance du Site ou du serveur sur lequel il est hébergé, en cas d’incident technique et plus généralement en cas d’évènement extérieur à son contrôle.
6. Protection des données à caractère personnel
Les informations recueillies via le formulaire d’inscription en ligne au Réseau et dans le cadre de la participation des Membres au Réseau font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre à des fins de gestion et d'animation du Réseau par la Caisse des Dépôts sise au 56 rue de Lille 75007 Paris. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du Contrat que constitue les présentes Conditions Générales et la Charte du Réseau.
Les données collectées sont destinées à être utilisées par la Caisse des Dépôts. Elles seront également rendues accessibles à ses prestataires techniques, pour les stricts besoins de leur mission.
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification des données erronées le concernant, et, dans les cas prévus par la règlementation, de suppression de certaines de ses données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers mais également de définir le sort de ses données après sa mort.
Pour exercer vos droits, il vous suffit :
- d'écrire à l'adresse suivante : Caisse des Dépôts et consignations - Données Personnelles Etablissement de Bordeaux - 5 rue du Vergne - 33059 BORDEAUX CEDEX
ou
- d’adresser un email à mesdonneespersonnelles@caissedesdepots.fr et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et votre demande.
Vos données collectées pourront être conservées par la Caisse des Dépôts pour une durée maximale d’un 1 ans à compter de la dernière connexion du Membre au Réseau.
Pour toute information complémentaire ou difficulté relative à l’utilisation de vos données, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse suivante : dpo@caissedesdepots.fr. En cas de difficulté non résolue à l’amiable, vous pouvez saisir la CNIL.
7. Droits de propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les programmes, données, textes, images, sons, dessins, graphismes etc… sont la propriété de la Caisse des Dépôts ou font l’objet d’une concession de licence accordée à son profit .
Toute copie, reproduction, représentation, adaptation, diffusion, intégrale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit et sur quelque support est soumise à l’accord préalable écrit de la Caisse des Dépôts, sous réserve des exceptions prévues par le Code de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur est autorisé à consulter, télécharger, et imprimer les contenus et informations disponibles aux conditions suivantes :
- les contenus ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L122 – 5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle,
- les contenus et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit,
- les contenus et informations ne peuvent être diffusés en dehors du Site, sauf à utiliser les boutons de partage prévus à cet effet.
Les droits accordés à l’Utilisateur constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site.
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8. Liens hypertextes
Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le web et notamment, vers ses partenaires, sont clairement identifiés.
Les Membres reconnaissent que les contenus accessibles par le biais de liens hypertextes mis en ligne par tout autre Membre n’engagent pas la responsabilité de la Caisse des Dépôts quant à l’éventuel caractère illicite ou litigieux de ces contenus.
En effet, la Caisse des Dépôts ne dispose d’aucun moyen de contrôle du contenu des sites tiers. La décision d'insérer ou non ces liens hypertextes appartient donc exclusivement aux Utilisateurs.
De même, la responsabilité de l’Éditeur du Site ne saurait être recherchée pour indisponibilité ou dysfonctionnement de ces sites tiers.
Toute personne est autorisée à établir, sans autorisation préalable, un lien vers les informations diffusées sur le Site. En revanche, les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site Internet.
Les Membres pourront utiliser le mail de contact suivant : alteregales@caissedesdepots.fr, lequel est mis à leur disposition sur le Site, pour dénoncer la présence éventuelle de liens hypertextes redirigeant les Membres vers des sites à caractère illicite ou litigieux. La Caisse des dépôts s’engage alors à supprimer les liens hypertextes concernés.
9. Cookies
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10. Convention de Preuve
Il est convenu que les données, informations, fichiers conservés par la Caisse des Dépôts dans ses bases de données ou ses serveurs constitueront des preuves recevables et opposables, ayant la force probante d’un acte sous seing privé.
Les données et traces informatiques , conservés dans les systèmes informatiques de la Caisse des Dépôts dans des conditions de sécurité conformes à l’état de l’art, seront considérés comme des preuves de communication et envois intervenus entre les parties en exécution des présentes Conditions Générales.
11. Durée
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12. Dispositions diverses
Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes Conditions Générales serait déclarée invalide ou inopposable pour quelque cause que ce soit, les autres stipulations demeureront applicables sans changement.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.
13. Évolution des Conditions Générales
La Caisse des Dépôts se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions Générales à tout moment en fonction de l’évolution du contenu du Site et des contraintes supplémentaires de protection nécessaires.
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