Fonction publique : l’accès des femmes aux responsabilités renforcé

En 2022, la délégation aux droits des femmes s'est penchée sur la question de la présence des femmes dans les postes d’encadrement de la fonction publique au cours des dix dernières années de l’application de la loi Sauvadet.

Alors que les femmes représentent près de 63 % des 5,7 millions d'agents publics en France, elles n'occupent que 43 % des emplois les mieux rémunérés et les plus prestigieux ; et seul un tiers des postes à « hautes responsabilités » de la fonction publique.

Par ailleurs, le salaire moyen des femmes fonctionnaires est inférieur de 12 % à celui de leurs homologues masculins.

Traduisant une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes publiée en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi Sauvadet, cette nouvelle loi - à l'initiative des sénatrices Annick Billon, Martine Filleul et Dominique Vérien - vise donc à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

« Le réseau 2 GAP, qui réunit plus de 70 réseaux féminins du public et du privé dont Alter Égales, s’est largement mobilisé pour lancer des propositions innovantes en matière de parité et d’égalité professionnelle dans la haute fonction publique, propositions reprises pour la plupart dans ce texte : une vraie loi paritaire affichant clairement des objectifs ambitieux. » Delphine Lemaire, directrice déléguée d’Alter Égales.

Un dispositif des « nominations équilibrées » renforcé

En passant de 40 à 50 % le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique, la loi renforce notamment le dispositif existant de « nominations équilibrées » aux emplois supérieurs.

La mesure doit s'appliquer au 1er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières ; en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.

Un périmètre des emplois concernés élargi

Le périmètre des emplois concernés par ce quota de primo-nominations équilibrées a été élargi via des amendement aux postes de chefs de service et de chefs de pôle dans les hôpitaux.

Dans la fonction publique d’État, plus d’établissements publics seront concernés par cette obligation. Avec ce changement, plus de 800 emplois supplémentaires pourraient être concernés, contre 3 750 postes aujourd'hui.

De plus, les parlementaires ont introduit un quota de 50 % de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du président de la République. Ces emplois seront listés par décret. L'obligation est prévue à partir du 1er janvier 2026.

Une nouvelle règle portant sur le « stock d’emplois »

Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64 %.

Pour corriger cette inégalité, les sénateurs ont complété l'obligation de primo-nominations équilibrées par l'introduction d’un quota de « stock ».

À partir de 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction. Les administrations auront un délai de trois ans pour se mettre en conformité.

Un index de l’égalité professionnelle avec publication obligatoire

La loi instaure également un « index Guerini » de l'égalité professionnelle, avec publication obligatoire, déjà en vigueur dans le privé.

Sur proposition du Gouvernement, les administrations de l’État seront concernées par ces obligations dès fin 2023, les employeurs hospitaliers et territoriaux (les communes et intercommunalités à partir de 40 000 habitants) d’ici au 30 septembre 2024.

L'index mesurera « les inégalités de rémunération, de promotion mais aussi celles concernant les postes de direction », a détaillé le ministère de la Fonction publique.

Les employeurs publics[1] manquant à cette obligation, ou au sein desquels aucun progrès ne serait constaté, devront payer des sanctions financières.

[1] Les départements ministériels, les établissements publics de l’État, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que les établissements publics mentionnés à l’article L.5.